Définition claire
Une signature qualifiée repose sur un cadre réglementaire spécifique et une procédure d'identification plus stricte que les niveaux signature électronique et AES.
Cas d'usage
- Procédures réglementées
- Formalités exigeant un niveau qualifié
- Actes à forte exigence probatoire
- Dossiers encadrés par une autorité
Bénéfices EnySign
- Séparation claire entre le service actif et le niveau QES.
- Recours à un prestataire qualifié quand le dossier le justifie.
- Lien direct avec les niveaux et leurs limites.
- Discours public sans badge non obtenu.
Limites honnêtes
- EnySign ne revendique pas le statut de prestataire qualifié.
- La QES n'est disponible dans aucune offre EnySign actuellement.
- Le niveau requis doit être vérifié avant de choisir le prestataire.
Questions fréquentes
La QES est-elle disponible gratuitement ?
Pas encore. La QES sera activée après le raccordement, l'identification et la validation complète de notre fournisseur qualifié.
EnySign est-il un prestataire qualifié ?
Non. EnySign ne revendique pas ce statut.