Définition claire
Une signature qualifiée repose sur un cadre réglementaire spécifique et une procédure d'identification plus stricte que les niveaux signature électronique et AES.
Cas d'usage
- Procédures réglementées
- Formalités exigeant un niveau qualifié
- Actes à forte exigence probatoire
- Dossiers encadrés par une autorité
Bénéfices EnySign
- Séparation claire du coût QES.
- Activation uniquement quand le dossier le justifie.
- Lien direct avec les tarifs et les niveaux.
- Discours public sans badge non obtenu.
Limites honnêtes
- EnySign ne revendique pas le statut de prestataire qualifié.
- La QES n'est pas incluse dans les plans standards.
- Le parcours doit être activé et facturé séparément avant usage.
Questions fréquentes
La QES est-elle disponible gratuitement ?
Non. La QES est disponible sur demande, en prépaiement, après validation du besoin.
EnySign est-il un prestataire qualifié ?
Non. EnySign ne revendique pas ce statut et prépare seulement une architecture d'intégration contrôlée.